Actualités
3.1.07
la scp SCAPEL et associés vous souhaite une bonne et heureuse année 2OO7.
4.1.05
L'équipe du Cabinet SCAPEL & Associés
vous souhaite une bonne et heureuse année 2005
vous souhaite une bonne et heureuse année 2005
Par huit arrets en date du 5 novembre 2002 la Cour de Justice des Communautés a annulé les accords de "ciel ouvert" ("open sky") conlus entre les Etats-Unis et huit Etats membres :Royaume-Uni,Danemark, Suède, Finlande, Belgique, Luxembourg, Autriche, Allemagne.Par ces arrets la Cour arbitre au profit de la Commission la question de la répartition des compétences entre la Commission et les Etats membres en matière de négociation des droits de traffic avec les pays tiers, matière qui faisait l'objet d'un conflit depuis le début des années 1990.(arrets C-466/98 à C-476/98)
12.1.03
Publication d'une Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige(COM(2002)681-final), 3 décembre 2002.La commission préconise une application accélérée des paquets Erika I et Erika II, ainsi que des initiatives complémentaires, une action au plan international et un partenariat avec l'industrie
1.1.03
La SCP souhaite une excellente nouvelle année à tous ses clients et ses amis!
Notre site internet vient d'être mis a jour au 1er janvier 2003.
1.1.03
La loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquentes techniques après évènement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produit chimique,, adapte les textes relatifs à tous les modes de transport aux problèmes actuels de sécurité et, surtout, de sureté.
13.1.02
La Commission européenne, Division Energie et Transport, a publié un Livre Blanc : "La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix ".
6.1.02
L'important ouvrage " Sous-traitance et transport" de M. Laurent Guignard, Maitre de conférences à l'université Clermont-Ferrand I, vient d'etre publié par les éditions Litec, dans la collection Bibliothèque de droit de l'entreprise dirigée par M. Jacques Raynard, avec une préface de M. Barthélémy Mercadal. L'ouvrage envisage tous les aspects du recours et de la mise en oeuvre de la sous-traitance dans l'ensemble des modes de transport établissant ainsi, pour la première fois, la théorie générale d'une institution particulièrement présente dans le monde du transport.
5.1.02
Par son arret du 14 décembre 2001 (arret Cousin, n° 487) l'Assemblée plénière de la Cour de cassation précise la portée de l'arret Costedoat en matière pénale : sous la présidence de M. Canivet, Premier Président, sur le rapport de Mme Ponroy assistée de Mme Curiel-Malville et sur les conclusions de M de Gouttes, Premier Avocat Général, la cour juge que " le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fut-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers,engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ".Elle rejette ainsi le pourvoi formé à l'encontre de l'arret rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 1er mars 2000.
5.1.02
La scp adresse ses voeux les plus chaleureux pour la nouvelle année à tous ses clients, ses confrères et ses correspondants
5.1.02
Le 12 octobre Bruno Tiret est devenu l'heureux père de Basile. La scp adresse ses plus chaleureuses félicitations à Catherine et Bruno et souhaite la bienvenue à Basile.
27.10.01
Le Doyen de la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille, par arreté en date du 3 octobre 2001, a renouvelé Christian Scapel dans ses fonctions de Directeur du Centre de Droit Maritime et des Transports pour une durée de trois ans.
25.10.01
Par arret en date du 24 octobre 2001 le Conseil d'Etat a cassé l'ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Bastia du 5 juillet 2001.Le Conseil d'Etat a considéré qu'en annulant partiellement l'appel d'offre relatif à la desserte maritime de la Corse au départ de Marseille pour cause de distorsion de concurrence, le juge du référé précontractuel avait excédé la limite de ses compétences.La décision présentant un caractère purement procédural ne purge pas l'appel d'offre des éventuelles irrégularités de fond que celui-ci peut présenter, notamment au regard du droit de la concurrence tant sur le plan interne qu'au regard du droit communautaire.La Commission de Bruxelles avait, en effet, émis de sérieuses réserves relatives à cet appel d'offres par lettre du 22 novembre adressée à l'Etat français, réserves dont aucun compte n'a été tenu.
25.10.01
L'IMTM,sensible au retentissement des évènements récents sur l'évaluation des risques liés aux transports internationaux organise un débat entre les divers opérateurs :
L'ASSURANCE MARITIME ET LES RISQUES DE GUERRE AUJOURD'HUI
Le lundi 29 octobre 2001, au Club du Vieux-Port, 3 Place aux Huiles, 13001 Marseille, à 15h30. Le débat sera suivi d'un cocktail.
Pour les inscriptions contacter l'IMTM, Madame Françoise Magnus, Secrétaire Générale, CMCI, 2 rue Henri Barbusse, 13241, Marseille
Tel. 04 91 90 17 15, Fax 04 91 90 01 62
13.10.01
L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation examinera lors de son audience du 7 décembre 2001 la question de savoir si le préposé dont la responsabilité pénale est retenue, qui agit dans l'exercice de ses fonctions et dans la limite de la mission impartie par son employeur, peut voir retenir sa responsabilité civile
8.10.01
Le Conseil d'Etat examinera au cours de son audience du 15 octobre le pourvoi en cassation formé par la Collectivité Territoriale Corse à l'encontre de l'ordonnance de référé du 5 juillet 2001 par la quelle le Président du Tribunal Administratif de Bastia a, partiellement, annulé l'appel d'offres relatif à la desserte maritime de la Corse au départ de Marseille
8.10.01
Nous lançons aujourd'hui avec plaisir notre nouveau site web. N'hésitez pas a nous faire part de vos suggestions!
8.10.01
12.1.03
Publication d'une Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le renforcement de la sécurité maritime suite au naufrage du pétrolier Prestige(COM(2002)681-final), 3 décembre 2002.La commission préconise une application accélérée des paquets Erika I et Erika II, ainsi que des initiatives complémentaires, une action au plan international et un partenariat avec l'industrie
1.1.03
La SCP souhaite une excellente nouvelle année à tous ses clients et ses amis!
Notre site internet vient d'être mis a jour au 1er janvier 2003.
1.1.03
La loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquentes techniques après évènement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produit chimique,, adapte les textes relatifs à tous les modes de transport aux problèmes actuels de sécurité et, surtout, de sureté.
13.1.02
La Commission européenne, Division Energie et Transport, a publié un Livre Blanc : "La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix ".
6.1.02
L'important ouvrage " Sous-traitance et transport" de M. Laurent Guignard, Maitre de conférences à l'université Clermont-Ferrand I, vient d'etre publié par les éditions Litec, dans la collection Bibliothèque de droit de l'entreprise dirigée par M. Jacques Raynard, avec une préface de M. Barthélémy Mercadal. L'ouvrage envisage tous les aspects du recours et de la mise en oeuvre de la sous-traitance dans l'ensemble des modes de transport établissant ainsi, pour la première fois, la théorie générale d'une institution particulièrement présente dans le monde du transport.
5.1.02
Par son arret du 14 décembre 2001 (arret Cousin, n° 487) l'Assemblée plénière de la Cour de cassation précise la portée de l'arret Costedoat en matière pénale : sous la présidence de M. Canivet, Premier Président, sur le rapport de Mme Ponroy assistée de Mme Curiel-Malville et sur les conclusions de M de Gouttes, Premier Avocat Général, la cour juge que " le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fut-ce sur l'ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers,engage sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ".Elle rejette ainsi le pourvoi formé à l'encontre de l'arret rendu par la Cour d'appel de Paris en date du 1er mars 2000.
5.1.02
La scp adresse ses voeux les plus chaleureux pour la nouvelle année à tous ses clients, ses confrères et ses correspondants
5.1.02
Le 12 octobre Bruno Tiret est devenu l'heureux père de Basile. La scp adresse ses plus chaleureuses félicitations à Catherine et Bruno et souhaite la bienvenue à Basile.
27.10.01
Le Doyen de la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille, par arreté en date du 3 octobre 2001, a renouvelé Christian Scapel dans ses fonctions de Directeur du Centre de Droit Maritime et des Transports pour une durée de trois ans.
25.10.01
Par arret en date du 24 octobre 2001 le Conseil d'Etat a cassé l'ordonnance du Président du Tribunal Administratif de Bastia du 5 juillet 2001.Le Conseil d'Etat a considéré qu'en annulant partiellement l'appel d'offre relatif à la desserte maritime de la Corse au départ de Marseille pour cause de distorsion de concurrence, le juge du référé précontractuel avait excédé la limite de ses compétences.La décision présentant un caractère purement procédural ne purge pas l'appel d'offre des éventuelles irrégularités de fond que celui-ci peut présenter, notamment au regard du droit de la concurrence tant sur le plan interne qu'au regard du droit communautaire.La Commission de Bruxelles avait, en effet, émis de sérieuses réserves relatives à cet appel d'offres par lettre du 22 novembre adressée à l'Etat français, réserves dont aucun compte n'a été tenu.
25.10.01
L'IMTM,sensible au retentissement des évènements récents sur l'évaluation des risques liés aux transports internationaux organise un débat entre les divers opérateurs :
L'ASSURANCE MARITIME ET LES RISQUES DE GUERRE AUJOURD'HUI
Le lundi 29 octobre 2001, au Club du Vieux-Port, 3 Place aux Huiles, 13001 Marseille, à 15h30. Le débat sera suivi d'un cocktail.
Pour les inscriptions contacter l'IMTM, Madame Françoise Magnus, Secrétaire Générale, CMCI, 2 rue Henri Barbusse, 13241, Marseille
Tel. 04 91 90 17 15, Fax 04 91 90 01 62
13.10.01
L'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation examinera lors de son audience du 7 décembre 2001 la question de savoir si le préposé dont la responsabilité pénale est retenue, qui agit dans l'exercice de ses fonctions et dans la limite de la mission impartie par son employeur, peut voir retenir sa responsabilité civile
8.10.01
Le Conseil d'Etat examinera au cours de son audience du 15 octobre le pourvoi en cassation formé par la Collectivité Territoriale Corse à l'encontre de l'ordonnance de référé du 5 juillet 2001 par la quelle le Président du Tribunal Administratif de Bastia a, partiellement, annulé l'appel d'offres relatif à la desserte maritime de la Corse au départ de Marseille
8.10.01
Nous lançons aujourd'hui avec plaisir notre nouveau site web. N'hésitez pas a nous faire part de vos suggestions!
8.10.01
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